L’Allemagne, pays fondateur de l'Europe comme notre pays, a transposé la directive 92/49/CEE qui a abrogé le monopole de la sécurité sociale à la date prévue, c’est à dire le 1er janvier 1996, comme le stipule l'article 47 de la directive. Sa sécurité sociale publique est en concurrence depuis.Quant à sa plainte au pénal, d'après un autre indépendant qui a quitté la SS il y a de nombreuses années, elle a toutes les chances d'être efficace. Dans son propre cas, la seule menace de porter l'affaire au pénal a suffi pour que la RAM le radie de ses listes, rembourse le trop perçu et ne lui envoie plus jamais d'appel de cotisation. Dommage qu'il faille en arriver là pour faire respecter ses droits. Avis à tous les responsables politiques de la république
La France a transposé les directives le 19 avril 2001, mais les directeurs de caisses sociales refusent dans certains cas leur application.
(...) A quelques mois de la présidence française de l'Union européenne il serait mal venu que notre pays contrevienne aux règles qui fondent l'Europe.
20.3.08
Faraj Chemsi écrit au premier ministre
C'est chez son avocat Gontrand Cherrier : bananière fromagère.
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2 commentaires:
Prouvez le merci! Trop facile d'envoyer ça sans preuve...
Je peux vous dire que je suis moi même sous la contrainte de l'urssaf et je ne vois rien qui ne les fera lacher prise...
"Quant à sa plainte au pénal, d'après un autre indépendant qui a quitté la SS il y a de nombreuses années, elle a toutes les chances d'être efficace. Dans son propre cas, la seule menace de porter l'affaire au pénal a suffi pour que la RAM le radie de ses listes, rembourse le trop perçu et ne lui envoie plus jamais d'appel de cotisation."
Je ne peux rien prouver, mais je peux vous mettre en rapport avec l'indépendant qui a dit ça (indiquez-moi votre email).
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